L’Avocat n’a pas d’autres sources de revenus professionnels que les honoraires qu’il perçoit.
Comme tout professionnel libéral, l’avocat facture les services qu’il rend à ses clients.
En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, 4 méthodes de facturation peuvent être envisagées :
Les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré au dossier, généralement avec un tarif horaire situé entre 150 € HT et 300 € HT, selon la complexité de l’affaire.
Une rémunération fixe est convenue à l’avance pour des missions spécifiques, comme la création d’une société, la rédaction d’un contrat ou une procédure particulière.
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’un dossier ou d’une affaire, beaucoup d’éléments pouvant évoluer au fur et à mesure de leur déroulement.
Les honoraires sont libres,
Ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client,
L’accord prendra de préférence la forme d’un écrit,
En cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Mulhouse.
Une formule adaptée aux entreprises ayant des besoins juridiques réguliers, avec une rémunération forfaitaire périodique (trimestrielle ou annuelle) pour bénéficier d’un accompagnement continu.
En complément d’un honoraire fixe, un pourcentage est défini en fonction des résultats obtenus ou des économies réalisées grâce à l’intervention du cabinet.